Comment payer moins d'impots ?

Quelles sont les obligations de l'assureur ?

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit faire figurer sur la proposition d'assurance ou le contrat diverses mentions relatives à l'information du souscripteur :

• les modalités de la renonciation,
• la valeur du rachat du contrat,
• les dispositions du contrat en termes clairs et précis,
• les nom, prénom, date de naissance du ou des bénéficiaire(s),
• l'échéance à laquelle pourrait être versé le capital ou la rente garantie.